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Vous envisagez de divorcer ? Nous vous invitons à consulter les 10 questions à vous poser avant d’y procéder. La consultation d’un notaire est ensuite indispensable afin d’adapter la donation à votre situation particulière.

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Les époux sont d’accord pour rompre, quelle est la procédure ?

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Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exception. Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. La convention doit être déposée chez un notaire qui, en sa qualité de représentant de l’Etat, donne ses effets au divorce.  

Néanmoins, la convention devra être soumise à l'approbation du juge aux affaires familiales (JAF) quand l'un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge. 

Le notaire intervient pour procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Par ailleurs, il est souhaitable que les époux consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs. Enfin, son intervention est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers (voir question 9).

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Deux avocats ou un seul ?

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont  assistés chacun par un avocat.

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Vivre séparés mais mariés

Il est fréquent que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Or, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage (assistance et secours à l’égard de l’autre notamment). Cette rupture, appelée séparation de fait, ne modifie en rien non plus les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Aussi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils achètent même après leur séparation restent communs.

 

Afin d’atténuer ces effets, et pour éviter qu’une faute (abandon du domicile conjugal) ne soit retenue à l’encontre de celui qui part vivre ailleurs, les époux peuvent prévoir dans une convention les conditions de leur nouvelle vie.

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Le divorce s’annonce conflictuel, quelle procédure s’applique ?

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Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Elle est lancée par le dépôt d’une requête auprès du tribunal de grande instance rédigée par l’avocat de l’époux demandeur. Une fois saisi, le juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience de conciliation.

 

Si à l’issue de cette audience le juge constate que l’époux qui a pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation. L’époux qui a déposé la requête initiale dispose alors de trois mois pour assigner l’autre en divorce. C’est à cette occasion qu’il précise le type de divorce sur lequel il entend se fonder.

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Le divorce accepté

Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.

 

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A noter :
une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.
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Le divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une infidélité, une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence… Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…). La faute doit d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.

 

Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal). L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.

3

Quelles seront les incidences du divorce pour les enfants ?

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Le divorce ne modifie pas les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. Le père et la mère continuent à exercer en commun leur autorité parentale.

Le lieu de résidence des enfants

Dans un divorce par consentement mutuel, le lieu de résidence des enfants est décidé en commun par les parents. Dans les cas de divorces contentieux, il appartient au juge de trancher cette question.  Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement dispose d’un droit de visite et d’hébergement. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans le jugement de divorce.

La pension alimentaire

Les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants même après leur majorité (tant que le jeune n’est pas financièrement autonome). Après un divorce, cette obligation se traduit pour le parent chez qui les enfants n’ont pas leur résidence habituelle par le paiement d’une pension alimentaire. Grâce à cette contribution (qu’il verse à son ex-conjoint), il continue à assumer, comme auparavant, une partie des frais d’éducation.

 

Aucun barème officiel ne fixe le montant des pensions alimentaires. Il est déterminé par les parents, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, et par le juge, dans les autres procédures. Une grille de référence*, indicative, a néanmoins été mise en place par le ministère de la Justice.

*Disponible sur www.justice.gouv.fr, onglet de recherche « Grille pension alimentaire»

4

Qui peut prétendre à une prestation compensatoire?

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Tout époux (même fautif) pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Son montant s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte de plusieurs critères (notamment durée du mariage, âge et état de santé des conjoints, situation professionnelle et patrimoniale, etc…). Il est arrêté d’un commun accord directement par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et par le juge, en cas de litige, dans les divorces contentieux.

Capital ou, exceptionnellement, rente

La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital. La plupart du temps, le capital fait l’objet d’un seul versement mais par faveur pour le débiteur, le paiement peut être échelonné. A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère (c’est-à-dire à vie), si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

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Impôts : comment déclarer les revenus l’année de la rupture ?

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La situation matrimoniale de chaque contribuable est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition. Par conséquent, l’année de son divorce, chacun doit remplir une seule déclaration incluant ses revenus personnels de l’année entière et la quote-part des revenus communs lui revenant.

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Solidarité fiscale

Le mariage (sauf exceptions) entraîne une solidarité des époux pour le paiement des impôts sur le revenu. L’année du divorce, dès lors que chacun fait sa déclaration, la femme n’est plus solidairement responsable du paiement de l’impôt sur le revenu de son ex-mari et réciproquement. Mais la solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d’imposition commune (sauf décharge sous certaines conditions).

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Fiscalité des pensions alimentaires

Les enfants mineurs sont en principe rattachés au foyer fiscal du parent chez qui est fixée la résidence habituelle. Ce parent bénéficie alors d’une majoration de quotient familial (son nombre de parts) variable selon sa situation et le nombre d’enfants. L’autre parent n’a droit à aucune majoration mais, en contrepartie, déduit de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien et l’éducation de ses enfants (son ex-conjoint devant, lui, la déclarer). La pension octroyée pour un enfant majeur est également déductible mais dans une limite fixée annuellement par la loi.

 

En cas de résidence alternée, la majoration de quotient est partagée entre les parents.

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Fiscalité de la prestation compensatoire

Pour les prestations versées sous forme de capital

  • Lorsque l’époux débiteur verse intégralement le capital dans les 12 mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé dans la limite de 30 500 €. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital.
  • Lorsque le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois, il est déductible du revenu global de l’époux débiteur et imposable pour l’époux créancier.

Pour les prestations versées sous forme de rente

La prestation est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit, selon les mêmes modalités qu’une pension alimentaire versée pour un enfant mineur.

6

Que deviennent les donations et autres avantages que les époux se sont consentis ?

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Le principe d’irrévocabilité

Le divorce est sans incidence sur l’ensemble des avantages (donations notariées, les dons manuels d’argent ainsi que les modifications de régime matrimonial) ayant pris effet en cours de mariage. Autrement dit, ces avantages sont maintenus malgré la rupture du couple, et ce quels que soient les torts éventuels des époux. Une seule exception à ce principe : si le contrat de mariage comprend une clause de reprise d’apport. Dans ce cas, les époux ont le droit de reprendre les biens qu’ils ont apportés à la communauté en cas de divorce.

 

La règle d’irrévocabilité ne concerne toutefois que les donations consenties à compter du 1er janvier 2005. Celles consenties avant cette date demeurent révocables à tout moment.

 

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A noter :
l’irrévocabilité de la donation est d’ordre public. La révocation ne peut pas être prévue, même par une clause du contrat de donation.

 

Le cas particulier des « dispositions à cause de mort »

Le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui n’ont vocation à prendre effet qu’au décès d’un des époux (par exemple, l’attribution de la communauté au survivant), sauf renonciation de l’époux à cette révocation automatique.

 

En ce qui concerne les assurances-vie

Généralement, après un divorce, l’époux souscripteur ne souhaite plus gratifier son ex-conjoint. Il est alors important qu’il fasse un point sur son assurance-vie en analysant, avec un professionnel, la clause bénéficiaire du contrat, afin de la modifier si nécessaire.

7

Quel avenir pour les dettes et les emprunts contractés pendant le mariage ?

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Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux.

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Les différentes catégories de dettes

Le sort des dettes est en principe fixé au moment de la liquidation du régime matrimonial (voir question 9), en fonction de leur nature :

  • S’il s’agit d’une « dette ménagère » (pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants) : les époux y contribuent au prorata de leurs revenus. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints, pour le tout (sauf pour les dépenses manifestement excessives).
  • S’il s’agit d’une dette contractée par les deux époux : chacun doit payer sa quote-part (le plus souvent la moitié). En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints, pour le tout si la dette est solidaire.
  • S’il s’agit d’une dette contractée par un seul époux : tout dépend du régime matrimonial du couple. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur en sera redevable. En cas de non-paiement, le créancier ne peut agir que contre lui. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.
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Le sort des emprunts

Les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des emprunts qu’ils ont contractés solidairement (crédit à la consommation, prêt immobilier, etc.). Toutefois, à l’occasion de la liquidation de leur régime matrimonial, ils peuvent demander à la banque leur « désolidarisation ». Si la banque accepte, l’un des époux est libéré de son obligation de rembourser le prêt. Seul son conjoint (celui qui conserve le bien dans un prêt immobilier par exemple) reste lié par le contrat.

 

Lorsque les emprunts ont été contractés séparément, l’époux qui a contracté demeure le débiteur du prêt après son divorce. Cependant, il faut rappeler que, si le prêt a eu pour objet de financer une dette ménagère, les époux en sont solidairement tenus. Dans ce cas, l’époux, même non contractant est tenu au remboursement de l’emprunt.

8

Comment vendre ou acquérir un bien immobilier pendant la procédure de divorce ?

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Pendant la procédure de divorce, les époux doivent rester vigilants sur les conséquences de leurs opérations patrimoniales car, tant qu’ils ne sont pas divorcés, les règles qui régissent leur régime matrimonial continuent de s’appliquer.

 

Vendre le logement familial

Un époux n’a pas le droit de vendre, en cours de procédure, le domicile conjugal sans l’accord de son conjoint, même s’il en est l’unique propriétaire.

 

Racheter un autre logement

L’époux qui souhaite, en cours de procédure, acquérir un nouveau logement doit s’assurer que ce bien ne devienne pas simultanément la propriété de son conjoint. Le conseil du notaire est alors indispensable.

 

Afin de déterminer si vous pouvez acquérir seul(e) un bien immobilier alors que vous êtes en procédure de divorce, nous vous invitons à consulter le questionnaire interactif « Acquérir seul(e) pendant la procédure de divorce ».

9

Dans quelles conditions le partage des biens va-t-il s’opérer ?

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La répartition des biens entre époux s’opère en fonction de leur régime matrimonial :

  • régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession) et se voit gratifier de la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, etc.) ;
  • régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens propres respectifs ;
  • régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.

 

Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe car les époux procèdent souvent à des mélanges de leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels).

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Le rôle du notaire

La liquidation nécessite obligatoirement l’intervention du notaire dès lors qu’il existe des biens immobiliers. Dans le divorce par consentement mutuel, elle doit être réalisée avant le jugement de divorce. Dans les autres types de divorce, elle doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter du divorce.

 

À l’aide des renseignements fournis par les conjoints (voir question 10), le notaire établit la liste des biens de chaque époux (l’actif) et leurs dettes respectives (le passif). Il détermine ensuite les droits et obligations de chacun puis élabore un acte de partage (répartition de l’actif et du passif) qu’il leur soumet pour signature.

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Le coût du partage

Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes.

 

À ces droits fiscaux, il convient, le cas échéant, d’ajouter les honoraires du notaire. Sa rémunération est fixée par décret de manière proportionnelle par rapport à la valeur des biens partagés.

 

Enfin, la publication de l’acte au service de la publicité foncière entraîne le paiement d’une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,12 % de la valeur des biens immobiliers. Il faut aussi prévoir des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire : demande d’actes d’état civil, établissements de copie, etc.

10

Quels documents fournir au notaire pour préparer le partage ?

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Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage :

- carte d’identité et livret de famille ;

- contrat de mariage ;

- titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien (avis de valeur émis par un professionnel de l’immobilier) ;

- copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ;

- relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ;

- l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ;

- la copie des deux derniers bilans ;

- les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ;

- les avis d’impôts locaux et sur le revenu ;

- les charges de copropriété.

 

Pour les récompenses

Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs ou indivis du couple.

 

Pour apporter la preuve de ces mouvements, il convient de fournir :

- les copies d’acte de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux (si les biens ou les sommes ainsi reçues ont été vendus ou dépensées, présenter les factures correspondantes afin de savoir ce qu’est devenu ce patrimoine) ;

- les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).