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Afin de connaître la procédure à suivre si vous souhaitez changer de régime matrimonial.

 

Lorsque l’on se marie, le régime matrimonial est déterminé soit par la loi (régime légal de la communauté réduite aux acquêts) soit par les époux eux-mêmes en concluant préalablement à la célébration de l’union, un contrat de mariage. Mais il arrive que ce régime matrimonial initial ne convienne plus en raison d’un changement de circonstances (ex : changement de l’activité professionnelle de l’un des conjoints) et qu’il soit opportun de le modifier voire de le changer. Si c’est le cas, certaines conditions et formalités doivent être respectées.


A noter : la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a supprimé la durée minimale requise avant toute modification du régime matrimonial. Cette durée était auparavant de deux ans.

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