Back to top

Vous souhaitez assurer la protection de votre enfant handicapé ? Nous vous invitons à consulter les 8 questions à vous poser afin d’organiser au mieux sa protection. La consultation d’un notaire est indispensable pour mettre en place cette protection en respectant le cadre légal.

bouton tout replier
bouton tout déplier
1

Pouvons-nous représenter notre enfant handicapé devenu majeur dans les actes importants de sa vie ?

illustration resultat illustration resultat

 

Une fois l’enfant devenu majeur, il est seul à pouvoir juridiquement accomplir les actes nécessaires à sa vie personnelle et les actes de gestion de son patrimoine. Si son handicap l’en empêche, ses parents peuvent demander un placement sous une mesure de protection afin de gérer ses intérêts.

 

icône remarque
A noter :
Il est également possible pour les parents d’anticiper le jour où ils ne seront plus en mesure de s’occuper de leur enfant handicapé (cf question 7).

 

image puce image puce

Saisir le juge des tutelles

Le placement sous protection judiciaire est une mesure grave. Il s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas ou plus pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou d’une altération de leurs facultés corporelles qui les empêchent d’exprimer leur volonté. La mesure de protection peut être demandée au juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de l’enfant handicapé devenu majeur. La requête doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé délivré par un médecin (choisi sur une liste établie par le Procureur de la République).

image puce image puce

Une protection proportionnelle à l’altération des facultés

Le juge choisit, parmi les quatre régimes de protection existant, le régime de protection le mieux adapté à l’altération des facultés. La mesure est destinée à protéger à la fois la personne (accompagnement dans ses décisions de vie…) et ses intérêts patrimoniaux (gestion du patrimoine…).

 

L’habilitation familiale

Il s’agit d’une mesure mise en œuvre à la demande de la famille et à la suite d’une décision du juge des tutelles. Elle permet à certains membres de l'entourage de représenter un proche hors d'état de manifester sa volonté, de façon générale ou pour passer un ou plusieurs actes. Aucun contrôle de la gestion n'est effectué par le juge, une fois l'habilitation mise en place (à la différence des régimes de sauvegarde, de curatelle et de tutelle).

 

icône remarque
Attention :
cette mesure est à réserver aux familles dans lesquelles les membres s'entendent bien car la personne habilitée a des pouvoirs très étendus.

 

La sauvegarde de justice

La personne protégée conserve l’exercice de ses droits, sauf dans le cas de désignation d’un représentant pour les actes confiés au mandataire. C’est une mesure provisoire qui s’adresse aux personnes dont les facultés sont altérées de façon passagère, ou à celles nécessitant une représentation pour certains actes déterminés, ou en attente d’une mesure plus forte.

 

La curatelle

La personne protégée conserve la capacité d’accomplir seule certains actes alors que, pour d’autres, elle doit agir avec l’assistance de son curateur.

 

icône remarque
A noter :
Le législateur a mis en place un régime de co-curatelle qui permet, notamment aux parents d’un enfant handicapé, d’exercer en commun les fonctions de curateur. Pour plus d’informations concernant la co-curatelle, nous vous invitons à consulter un notaire.

 

La tutelle

La personne protégée ne peut accomplir presque aucun acte seule (acheter, vendre, louer, gérer les comptes bancaires, emprunter, souscrire un contrat…). Quelqu’un la représente et agit à sa place. La tutelle est réservée aux cas les plus graves.

 

icône remarque
A noter :
Le législateur a mis en place un régime de co-tutelle qui permet, notamment aux parents d’un enfant handicapé, d’exercer en commun les fonctions de tuteur. Pour plus d’informations concernant la co-tutelle, nous vous invitons à consulter un notaire.  
2

Quel peut-être l’intérêt de l’assurance vie ?

illustration resultat illustration resultat

L’assurance-vie, une solution avantageuse sous bien des aspects

L’assurance-vie est un moyen efficace pour des parents d’assurer à leur décès le versement d’un capital ou d’une rente viagère à leur enfant handicapé. Au regard du droit des successions, les avantages sont certains : les assurances-vie sont, en principe, transmises hors succession. Toutefois, les primes versées sur les contrats par le souscripteur ne doivent pas être manifestement exagérées au regard de l’importance du patrimoine et des revenus du souscripteur.

 

Au décès du souscripteur, une fiscalité avantageuse s’applique :

  • si les primes ont été versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut percevoir jusqu’à 152 500 € sans rien payer au fisc. Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % pour la fraction supérieure.
  • si les primes sont versées après le 70e anniversaire de l’assuré, des droits de succession sont dus après un abattement de 30 500 € (abattement global, réparti entre tous les bénéficiaires de tous les contrats d’assurance vie confondus, et imputable sur le montant des primes versées).

 

image puce image puce

La clause bénéficiaire

Cette clause permet au souscripteur de désigner le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie après son décès. Il convient d’attacher une attention particulière à la rédaction de cette clause. Il est conseillé de faire appel aux services d’un notaire afin que la clause traduise bien la volonté du souscripteur.

image puce image puce

Un contrat d’assurance vie destiné aux personnes handicapés

Le contrat d’épargne handicap (assurance-vie souscrite directement par la personne handicapée) est un contrat destiné aux personnes handicapées.

 

Ce contrat offre deux avantages principaux par rapport à une assurance-vie classique :

  • le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur les primes versées sur ces contrats. Elle est égale à 25 % des sommes engagées, la base de calcul annuelle étant plafonnée à 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge ;

 

  • les rentes versées par le contrat de rente survie ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) dont peut bénéficier la personne handicapée et, dans le cadre du contrat épargne handicap, elles ne sont prises en compte qu’au-delà de 1 830 € par an. En revanche, les rentes sont soumises pour partie à l’impôt sur le revenu.

 

icône remarque
A noter :
Il existe également une assurance décès destinée aux personnes handicapées. Il s’agit du contrat de rente survie, qui est souscrit par les parents ou des membres de la famille jusqu’au troisième degré (frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce) en faveur de la personne handicapée.
3

Pouvons-nous avantager un enfant ?

illustration resultat illustration resultat

En présence d’un enfant handicapé, les parents peuvent vouloir avantager les autres enfants, conserver une égalité entre les enfants ou avantager l’enfant handicapé.

 

Il est possible d’avantager un enfant par rapport à un autre. Néanmoins, il convient alors de respecter les limites posées par la réserve héréditaire (droits minimums qui reviennent aux enfants dans la succession de leur père et mère).

 

Nous vous conseillons de consulter un notaire afin de préciser ces notions.

4

Quelles solutions nous permettent de protéger à la fois notre enfant handicapé et nos enfants valides ?

illustration resultat illustration resultat

 

Une solution pour transmettre des biens à un enfant handicapé sans désavantager la fratrie peut être de consentir une libéralité (donation ou legs) résiduelle ou graduelle.

 

Une transmission en deux temps

Les parents consentent une donation ou un legs en prévoyant dans l’acte qu’au décès du premier bénéficiaire, c’est-à-dire leur enfant handicapé, le ou les biens donnés seront transmis à un second bénéficiaire. Le tout se fera dans des conditions fiscales avantageuses.

 

Ce type de libéralité peut revêtir deux formes

La libéralité graduelle

Les parents consentent une donation (ou un legs) à leur enfant handicapé qui devra conserver le bien et le transmettra au second bénéficiaire à son propre décès. Le bien doit obligatoirement rester dans le patrimoine du premier donataire qui ne peut ni le vendre, ni le donner.

 

icône remarque
A noter :
Lorsque le premier bénéficiaire est un héritier réservataire, la charge de conserver et de transmettre le bien au second bénéficiaire ne peut, en principe, porter sur sa part de réserve. Si tel est le cas, l’héritier grevé peut en demander le cantonnement, c’est-à-dire la réduction de l’assiette de la charge afin de libérer la réserve héréditaire.

 

La libéralité résiduelle

L’enfant handicapé n’aura pas l’obligation de conserver le bien reçu mais il aura la charge de transmettre ce qu’il en reste au second bénéficiaire à son décès. Il peut vendre le bien. En revanche, il existe des restrictions en matière de donation ou de legs.

 

 

icône remarque
Attention :
Ces libéralités (donation ou legs) graduelles ou résiduelles sont complexes. Il est nécessaire de consulter un notaire afin d’en envisager plus précisément les contours, le régime et les impacts.
5

Quelle est la meilleure solution pour lui transmettre un logement locatif ?

illustration resultat illustration resultat

Créer une société civile immobilière

Si l’enfant handicapé est dans l’impossibilité de gérer le logement mis en location que ses parents souhaitent lui transmettre, la création d’une société civile immobilière (SCI) est une bonne solution, en l’utilisant avec précaution en raison de la limitation des pouvoirs du représentant légal dans les assemblées.

 

Procéder à un démembrement

Il peut aussi être procédé, dans les limites de la quotité disponible, à une donation en usufruit d’un bien immobilier, la nue-propriété revenant aux autres héritiers. En effet, au décès de l’enfant handicapé, la fiscalité applicable peut conduire au paiement d’importants droits de succession. En recevant une donation en usufruit d’un bien immobilier, l’enfant handicapé est assuré de recevoir des revenus réguliers si le bien est mis en location. Et, à son décès, les autres héritiers récupèrent automatiquement et sans droits de mutation la pleine propriété du bien.

 

 

icône remarque
Attention :
En transmettant à son enfant un logement assurant des revenus, les parents doivent prendre en compte les répercussions que cela peut avoir sur le montant des aides dont l’enfant handicapé bénéficie. En effet, les loyers perçus seront pris en compte pour déterminer les allocations auxquelles il a droit. C’est pourquoi il est peut-être préférable de lui transmettre un logement qui ne produira pas de revenus, mais qui lui assurera un toit sa vie durant.
6

Qui gérera ses intérêts à notre décès ou si demain nous ne pouvons plus nous occuper de lui ?

illustration resultat illustration resultat

Le mandat de protection future

Afin d’anticiper l’avenir et organiser à l’avance la protection de leur enfant handicapé, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) peuvent donner un mandat de protection future pour autrui. Ils peuvent le faire si l’enfant est mineur et s’ils exercent sur lui l’autorité parentale, mais aussi s’il est majeur et s’ils assument sa charge matérielle et effective.

 

icône remarque
A noter:
Si un mandat de protection future a été mis en place par les parents d’un enfant mineur au profit de ce dernier, le mandat de protection future ne débutera qu’à sa majorité. Avant cette date, ce sont les règles de la tutelle qui s’appliquent.

 

Les contours du mandat de protection future sont développés dans les 9 questions à vous poser avant d’établir votre mandat de protection future..

 

La désignation anticipée d’un tuteur ou d’un curateur 

Des parents qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent désigner une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.

 

Cette solution peut être opportune si un mandat de protection future ne peut être mis en place pour diverses raisons, par exemple en l’absence de proches capables de garantir la bonne exécution du mandat.

 

Nous vous invitons à contacter un notaire afin d’établir la désignation anticipée du tuteur ou curateur.

7

Dans quels cas le mandat à effet posthume est-il utile ?

illustration resultat illustration resultat

Le mandat à effet posthume permet de désigner à l’avance une personne chargée de gérer le patrimoine que vous laissez, pour le compte de vos héritiers.

 

Ce mandat n’est valable selon la réglementation que s’il est justifié par un intérêt « sérieux et légitime » au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine de la succession.

 

La présence d’un héritier majeur handicapé constitue-t-il un motif valable ?

La présence d’un héritier majeur handicapé constitue, a priori, un motif valable. Le mandat à effet posthume permet alors de transférer la gestion des biens ou de certains biens composant votre succession à un tiers, qui va agir au nom et pour le compte de certains, ou de l’ensemble, de vos héritiers.

 

Un mandat notarié

Ce mandat doit être établi par un notaire et le mandataire choisi doit accepter la mission confiée également devant le notaire.

8

De quels avantages fiscaux bénéficie-t-il ?

illustration resultat illustration resultat

Une personne handicapée bénéficie de certaines mesures fiscales favorables. Parmi ces mesures favorables, peuvent être citées :

 

Foyer fiscal : un rattachement sans limite d’âge

Un enfant infirme majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents quel que soit son âge ou être au choix imposé séparément.

 

La personne doit être dans l’incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité. Le rattachement est possible même si l’enfant a un domicile séparé de celui de ses parents et il n’est pas réservé aux titulaires de la carte d’invalidité. Si les parents optent pour le rattachement, l’enfant est inscrit comme à charge sur la déclaration de revenus. Ainsi les parents bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, voire d’une part entière si l’enfant est titulaire de la carte d’invalidité.

 

Des réductions ou crédits d’impôt

Peuvent être citées :

  • Les dépenses pour l’installation ou le remplacement d’équipements conçus pour personnes handicapées installés dans le logement ouvrent droit, sous réserve de respecter certaines conditions, à un crédit d’impôt.
  • Les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ouvrent droit, sous certaines conditions à une réduction d’impôt.
  • L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit, selon le cas et sous réserve de respecter des conditions, à un crédit ou à une réduction d’impôt.

 

Nous vous invitons à consulter votre notaire afin de préciser ces différentes mesures.

 

Une exonération portant sur les impôts locaux 

Une exonération totale, ou à défaut, un dégrèvement partiel ou allégement de la taxe d'habitation, de la contribution à l’audiovisuel public, et de la taxe foncière de l’habitation principale est accordée aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions.

 

Un abattement supplémentaire en cas de donation ou succession

Une personne incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise bénéficie, sous certaines conditions strictement encadrées, d’un abattement spécial et spécifique de 159 325 €. Cet abattement s’ajoute à celui dont ces personnes peuvent bénéficier en fonction de la parenté avec le donateur ou la personne décédée (en qualité d’enfant, de frère…).

 

Par ailleurs, une personne atteinte d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence bénéficie, sous certaines conditions cumulatives (de célibat et de domiciliation constante avec la personne décédée pendant les cinq années ayant précédé le décès), d’une exonération de droits sur la succession d’un frère ou d’une sœur vivant sous le même toit qu’elle.

 

Egalement, dans une succession, un abattement de 20 % est appliqué pour l'évaluation de la résidence principale de la personne décédée lorsqu’elle constitue également la résidence principale d'un enfant handicapé mineur ou majeur de la personne décédée ou de son conjoint.