Back to top

Vous souhaitez réaliser un investissement en vous plaçant sous le dispositif de la loi Censi-Bouvard ? Nous vous invitons à dérouler ce questionnaire afin de prendre connaissance du cadre et des avantages de ce dispositif.

bouton tout replier
bouton tout déplier
1

Qu'est ce que c'est ? Pouvez-vous en bénéficier ?

illustration resultat illustration resultat

Ce dispositif est un mécanisme d'investissement locatif permettant d'obtenir une réduction d'impôt (dispositif de défiscalisation).

 

Il s'adresse aux contribuables résidant en France qui achètent, jusqu'au 31 décembre 2021 :

  • un logement neuf ;
  • un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ; 
  • un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des crtières de performances techniques.

 

Affectation du logement : le logement doit être situé dans :

  • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L. 312-1, I, 6° et 7° du code de l'action sociale et des familles) ; 
  • un établissement délivrant des soins de longue durée (mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du Code de la santé publique), et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ; 
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-1 du Code du travail ; 
  • un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et et des familles) ;
  • une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).
2

Conditions

illustration resultat illustration resultat
image puce image puce

Conditions tenant au bénéficiaire du dispositif 

Activité exercée à titre non professionnel :

Seuls les contribuables ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt. Ceux qui exercent l'activité de loueur en meublé sous le statut professionnel au moment de l'acquisition du logement en sont donc exclus.

 

Acquisition directe d'un immeuble :

L'investissement doit être réalisé par le contribuable personne physique, et non par l'intermédiaire d'une société.

 

Bénéfices industriels et commerciaux :

Les produits tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l'engagement de location. 

 

image puce image puce

Conditions tenant à la location 

Location meublée :

Le logement doit être loué meublé.

 

Démembrement de propriété :

La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.

 

Date d'effet de la location :

La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure.

 

Durée de la location :

Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. La durée de neuf ans court à compter de la prise d'effet du bail initial.

 

icône remarque
Attention :

En cas de changement d'exploitant pendant la période couverte par l'engagement, le logement doit, sauf exceptions, être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois.

 

3

Avantages

illustration resultat illustration resultat

La réduction d'impôt est égale à 11% hors taxe du prix d'acquisition ou de revient sur 9 ans, limitée à 300 000 euros d'investissement par an. Pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, l'assiette est calculée en tenant compte du prix d'acquisition, majoré du montant des travaux.

 

Cette somme est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros. 
 

icône remarque

A noter :

si la réduction d'impot excède l'impôt dû au titre de l'année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, dans la limite de six ans.

4

Remise en cause du régime fiscal

illustration resultat illustration resultat
image puce image puce

Cas de remise en cause

Cas de remise en cause Exception
Non respect de l'engagement de location  (aucune location, mise en location hors délai, interruption de la location pendant une durée ssupérieure à celle admise)

Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

  • est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie ;
  • est licencié ;
  • décède.
Non respect des conditions de mise en location

Aucune exception n'est applicable à ces cas.

Activité de location meublée exercée à titre professionnel

Lorsque l’activité de location est exercée à titre professionnel au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause

En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause.

Imposition de l’activité de location dans une autre catégorie que celle des bénéfices industriels et commerciaux. Aucune exception n'est applicable à ces cas..
Mutation à titre onéreux (vente) du logement pendant la période d'engagement de location Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
  • est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie ;
  • est licencié ;
  • décède.
Mutation à titre gratuit du logement pendant la période d'engagement de location Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause
Cession de droits indivis

Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

  • est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie
  • est licencié ;
  • décède.

En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement pendant la période d’engagement de location entraîne la cessation de l’application de la réduction d’impôt pour l’avenir, quand bien même l’indivision résulterait du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commue. En effet, si le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.

Démembrement de propriété Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer.
Établissement ou résidence non éligible ou devenu non éligible Aucune exception n'est applicable à ces cas.
Travaux de réhabilitation ne respectant par les conditions d’éligibilité Aucune exception n'est applicable.
image puce image puce

Modalités de la remise en cause

Origine du non-respect Modalités de la remise en cause
Non-respect des conditions initiales L'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de la réduction imputé au cours de chacune de ces années.
Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de location L'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue depuis l'origine et jusqu'à la date de cet événement.

 

icône remarque
A noter :

Le tout sous réserve des pénalités éventuellement applicables.

 

 

Afin de préciser le régime de l'investissement Censi-Bouvard, nous vous invitons à consulter un notaire.