Back to top

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède à une personne (le locataire-gérant), l'exploitation de ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance.

A noter : la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé la condition d'exploitation préalable du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance. Cette durée était auparavant de deux ans.
1
Le locataire-gérant pressenti a-t-il la qualité de commerçant ?