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Vous envisagez de rédiger votre testament ? Nous vous invitons à consulter les 11 questions à vous poser avant d’y procéder. La consultation d’un notaire est ensuite indispensable afin d’adapter votre testament à votre situation particulière.

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1

Sous quelle forme rédiger mon testament ?

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Le testament authentique

Le testateur dicte ses volontés à un notaire en présence de deux témoins ou à deux notaires. Le testament est ensuite lu à voix haute par le notaire et signé par le testateur, lorsqu’il le peut, les témoins et le notaire. Il est mentionné au Fichier des dispositions des dernières volontés. Lors du décès, le notaire en charge de la succession consulte le fichier et a connaissance de l’existence d’un testament.

 

Il permet de bénéficier des conseils du notaire et donc d’éviter la rédaction de clauses illégales ou inapplicables. De plus, il est conservé par le notaire, ce qui évite toute destruction ou perte du document.

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Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ?

  • si le testateur ne sait pas écrire, ou s’il n’est plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple),
  • si le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement.
  • lorsque l’on veut, par testament, reconnaître un enfant naturel dont on avait souhaité garder l’existence cachée.
  • si le testateur ne parle pas français,
  • si le testateur peut écrire en langue française mais est muet,
  • et enfin si le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ni écrire.

Le testament olographe

Le testament olographe est écrit, daté et signé de la main du testateur.

 

Cette forme de testament offre une grande liberté à son auteur et garantit le respect du secret.

 

Néanmoins, le testament peut être détruit, détérioré ou jamais retrouvé après le décès. De plus, à défaut d’informations et de conseils juridiques, le testateur peut rédiger des volontés en contradiction avec la loi applicable et qui ne pourront donc être respectées après son décès.

 

On peut aussi pour cette forme de testament s’attacher les conseils d’un notaire qui au surplus le conservera et l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

 

Le testament mystique

Il est écrit par le testateur ou un tiers. Si le testateur ne sait pas écrire, il doit savoir lire. Il est signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Le notaire devra impérativement dresser un acte de suscription signé par le testateur, les témoins et lui-même. Cette forme de testament est très peu utilisée en pratique.

 

Le testament international

Le testament international est une forme originale de testament qui peut être utilisée en France comme à l’international, quelle que soit sa nationalité.

 

Il doit être daté et signé par le testateur (mais ne doit pas forcément être écrit de sa main). Il peut être rédigé dans n’importe quelle langue. En outre, le testateur doit déclarer devant deux témoins et une personne habilitée à instrumenter à cet effet (en France, le notaire) que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Pour autant, ces personnes n'ont pas à connaitre le contenu du testament. Le notaire inscrit le testament au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (ou FCDDV) des notaires de France et établit l'attestation justifiant que les obligations de la loi uniforme ont été accomplies.

2

Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament ?

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La liberté testamentaire connaît certaines limites juridiques. Ainsi, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut son époux ou épouse survivant car il s’agit d’héritiers dits réservataires.

 

Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée “quotité disponible”.

  • La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires. Son montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, un quart s’il y a trois enfants ou davantage, trois quarts en présence du conjoint à défaut de descendant.
  • La réserve est la fraction de la succession qui revient obligatoirement aux enfants, ou à défaut d’enfant, au conjoint survivant. Le montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, les deux tiers s’il y a deux enfants, les trois quarts s’il y a trois enfants ou davantage, ou un quart en présence du conjoint à défaut d’enfant.

 

En l’absence d’enfant ou de conjoint la liberté testamentaire est totale.

3

Peut-on faire un legs à une association ou une fondation ?

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Les legs en faveur d’associations ne peuvent être effectués que si ces dernières remplissent certaines conditions. Peuvent ainsi recevoir un legs :

  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
  • les associations culturelles dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte,
  • les associations dont le but exclusif est l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
  • les unions agréées d’associations familiales,
  • les associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir,
  • les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
4

Existe-t-il des incapacités de léguer ou de recevoir ?

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Incapacités de léguer

Le mineur non émancipé ne peut rédiger son testament qu’à partir de 16 ans. Toutefois, même à partir de cet âge, sa capacité à léguer par testament reste limitée à la moitié des biens dont il pourrait disposer à sa majorité. Ce n’est qu’à 18 ans qu’il pourra rédiger son testament et décider librement de la répartition de l’intégralité de ses biens. Le mineur émancipé dispose de la même capacité juridique qu’un majeur et peut donc tester librement.

 

Capacité à tester des majeurs protégés :

 

  • majeurs placés sous tutelle : ils ne peuvent rédiger leur testament qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
  • majeurs placés sous curatelle : ils peuvent rédiger librement leur testament, mais cela suppose que le testateur soit sain d’esprit lors de la rédaction.
  • majeurs placés sous sauvegarde de justice : ils peuvent librement rédiger leur testament, mais cela suppose que le testateur soit sain d’esprit lors de la rédaction.
  • majeurs avec un mandat de protection future activé : ils peuvent librement rédiger leur testament, mais cela suppose que le testateur soit sain d’esprit lors de la rédaction.
  • majeurs sous habilitation familiale : ils peuvent librement rédiger leur testament, mais cela suppose que le testateur soit sain d’esprit lors de la rédaction.

Les époux peuvent tester librement. Mais le contenu du testament, lorsqu’il touche à certains biens, peut être limité par l’effet des régimes matrimoniaux. Il convient de consulter un notaire afin de préciser l’impact de votre régime matrimonial sur votre capacité à tester.

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Capacité pour recevoir un legs

Capacité à recevoir une libéralité

Pour recevoir une libéralité, il suffit d’exister. Cette condition pose problème pour l’enfant à naître. La loi autorise le legs à un enfant à naître à condition qu’il soit conçu au jour du décès du testateur et qu’il naisse viable.

Incapacités de recevoir

Pour prévenir d’éventuels abus d’influence, certaines personnes ne peuvent recevoir des biens par testament. Il s’agit notamment :

  • du tuteur d’un enfant, émancipé ou majeur, jusqu’à la reddition et l’épurement du compte de tutelle.
  • des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, pour les donations qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
  • des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les donations que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur.
  • des ministres du culte.
  • du couple ou de l’accueillant familial et son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, s'agissant des donations faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.
  • des employés de maison apportant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité permettant un maintien à domicile.
5

Comment et pourquoi désigner un exécuteur testamentaire ?

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Un ou plusieurs exécuteurs testamentaires peuvent être nommés afin de veiller ou de procéder, après le décès du testateur, à l’exécution de ses dernières volontés. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Ses pouvoirs sont plus ou moins étendus selon que l’on se trouve ou non en présence d’héritiers réservataires.

 

Les missions de l’exécuteur testamentaire

En présence d’héritiers réservataires, l’exécuteur testamentaire ne peut réaliser d’actes importants sur les biens. Son rôle se limite à surveiller la bonne exécution et à prendre les mesures conservatoires nécessaires au respect des volontés du testateur.

 

À ce titre, il peut notamment faire procéder à l’inventaire de la succession ou provoquer la vente du mobilier si l’actif du patrimoine du défunt n’est pas suffisant pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

 

En l’absence d’héritier réservataire, les missions de l’exécuteur testamentaire peuvent être plus importantes, à condition toutefois que le testateur l’y ait habilité. Ainsi, il peut notamment :

  • disposer de tout ou partie des biens immobiliers de la succession,
  • recevoir et placer les capitaux,
  • payer les dettes et les charges,
  • procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
     
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A noter :

L’exécuteur testamentaire doit informer les héritiers de la vente d’un bien immobilier.

6

Quels sont les différents types de legs ?

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On distingue trois types de legs :

 

  • le legs universel : il permet de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité des biens de la personne qui établit son testament. S’il désigne plusieurs personnes, alors elles seront chacune bénéficiaire à hauteur de quotes-parts égales du patrimoine du testateur.
  • le legs à titre universel : il permet de léguer à une personne seulement une quote-part (1/3 par exemple) de son patrimoine ou une catégorie précise de biens (les biens immobiliers par exemple).
  • le legs particulier : il permet de léguer à une ou plusieurs personnes des biens déterminés.
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Le legs à deux bénéficiaires successifs

Il existe deux formes spécifiques de legs permettant de gratifier deux bénéficiaires successivement :

 

  • le legs résiduel : il permet de transmettre un bien ou des droits à un premier bénéficiaire qui peut en user librement (exception faite de la possibilité de léguer le bien qui lui est interdite, et de la possibilité de donner le bien légué, qui peut lui être retirée par le testateur). À son décès, ce qui reste de ces biens ou droits devra être transmis à un second bénéficiaire désigné par l’auteur de la libéralité dans l’acte originel.
  • le legs graduel : il permet également de transmettre un bien ou des droits à un premier bénéficiaire mais ce dernier sera tenu de le conserver en l’état afin qu’il soit transmis au second gratifié à son décès. Il ne peut jamais en disposer sous quelque forme que ce soit.
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Le legs avec charges

Une personne peut décider de léguer un bien ou une somme d’argent à condition que le bénéficiaire assume une charge ou respecte une condition.

 

Ce type de legs n’est valable que si les conditions ne sont ni immorales, ni illicites, ni impossibles à respecter.

 

Exemple : Armand, célibataire et sans enfant, décide de léguer sa résidence secondaire à sa sœur, à charge pour elle de s’occuper de leur mère jusqu’à la fin de sa vie.

 

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A noter :

Il existe d’autres types de legs. Pour un exposé exhaustif, nous vous invitons à consulter un notaire.

7

Est-il possible de rédiger un testament en couple ?

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En droit français, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Ainsi, un testament rédigé par un couple ou rédigé par une seule personne et signé par les deux (appelé testament conjonctif) est nul et ne peut être appliqué. Il convient donc que chacun rédige son testament de manière distincte.

8

Peut-on revenir sur ses dispositions testamentaires ?

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Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.

 

Révoquer son testament

La révocation du testament peut être expresse (nouveau testament postérieur ou acte notarié) ou tacite (rédaction d’un testament incompatible avec le précédent). Le testateur peut aussi empêcher l’exécution d’un testament olographe en le détruisant.

 

Ajouter des dispositions

Le testateur devra rédiger un additif appelé « codicille » qui devra, pour être valable, être impérativement daté et signé.

9

Quel est l’intérêt d’un testament-partage ?

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Il a pour objectif de permettre au testateur de répartir ses biens entre ses héritiers et d’éviter ainsi d’éventuels litiges lors du règlement de la succession.

 

Avantages

  • un formalisme équivalent à celui d’un testament classique : olographe, authentique ou mystique (voir question 1) ;
  • le testateur peut modifier son testament si la répartition initialement choisie ne lui semble plus adaptée ;
  • la répartition du patrimoine est libre.
     
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A noter :

Un testament partage est  toujours délicat à établir et parfois à interpréter. Il est impératif de consulter un notaire.

 

Les copartagés ne peuvent décliner leurs lots et procéder à un partage ordinaire.

 

Inconvénients

  • ce testament ne permet de transmettre que les biens propres. Ainsi, des époux mariés sous le régime de la communauté de biens ne peuvent transmettre leur patrimoine commun sous cette forme ;
  • sur le plan fiscal, dans le cadre d’un testament-partage, l’administration de l’enregistrement prélève, au plus tard lors de l’enregistrement du partage, le droit de partage de 2,5 %. Les droits de succession sont dus par chaque attributaire.
10

Quelle est la fiscalité des legs ?

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Les legs sont soumis aux droits de succession selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le testateur et le légataire.

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Abattements

Les légataires sont assujettis aux droits de succession qu’ils doivent régler dans les six mois suivant le décès selon le barème applicable, après déduction de l’abattement, qui dépend du lien de parenté avec la personne décédée :

  • Pour chaque enfant vivant ou représenté, cet abattement est de 100 000 € ;
  • Pour chaque frère et sœur, il s’élève à 15 932 € ;
  • Pour chaque neveux et nièce, il s’élève à 7 967 € ;
  • Pour chaque parent au-delà du 4e degré et chaque tiers bénéficient d’un abattement de 1 594 €.
  • Pour chaque personne handicapée qui ne peut travailler dans des conditions de rentabilité normales, l’abattement est de 159 325 €. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel, applicable en fonction du degré de parenté.

 

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A noter :

Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans. On parle de rappel fiscal des donations. Cela signifie qu’est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le cadre de la succession la valeur des biens précédemment transmis par donation au même bénéficiaire, à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans. L’abattement accordé lors la succession est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation passée depuis moins de 15 ans et lorsqu’il est totalement utilisé, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors de la donation passée.

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Taux des droits de succession

Conjoint ou partenaire pacsé

Taxation (après déduction des abattements)

Tranches

Taux

Néant (exonération)

Néant (exonération)

 

En ligne directe

Taxation (après déduction des abattements)

Tranches

Taux

<  8 072 euros

5%

Entre 8 072 et 12 109 euros

10%

Entre 12 109 et 15 932 euros

15%

Entre 15 932 et 552 324 euros

20%

Entre 552 324 et 902 838 euros

30%

Entre 902 838 et 1 805 677 euros

40%

> 1 805 677 euros

45%

 

Frère ou sœur vivant ou représenté

Taxation (après déduction des abattements)

Tranches

Taux

< 24 430 euros

35%

> 24 430 euros

45%

 

Parent jusqu'au 4e degré

Taxation (sur la part nette taxable après déduction des abattements)

Tranches

Taux

Sur la totalité

55%

 

Parent au-delà du 4e degré et entre non parents

Taxation (sur la part nette taxable après déduction des abattements)

Tranches

Taux

Sur la totalité

60%

 

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Attention :

il existe bien d'autres dispositions en matière fiscale, telles d'autres réductions ou abattements spéciaux, des exonérations partielles,  des possibilités de paiement fractionné ou différé dans certains cas.

Sur cette question comme sur tous les autres sujets traités, nous vous invitons à consulter un notaire.

11

Existe-t-il des dispositions particulières au niveau international ?

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Diverses difficultés peuvent apparaître en matière de testament et plus généralement de dispositions à cause de mort dès lors qu'une question de droit international se présente : nationalité du testateur, lieu de résidence, lieu de situation des biens légués, nature des biens légués, règles en vigueur dans un pays étranger où se trouve un bien légué, liberté plus ou moins grande de tester suivant les pays, formes plus ou moins souples d'établissement de dispositions de dernières volontés suivant les pays, etc..

 

Dans toutes ces situations particulières, avant d'établir une disposition testamentaire, il est vivement conseillé de consulter un notaire.