10 questions à vous poser avant de réaliser une donation

1

Sous quelle forme rédiger ma donation ?

Exigence d’un acte authentique

La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable.

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s’assure de l’efficacité de la donation et du respect des règles successorales. Enfin, l’acte authentique permet à l’acte d’avoir date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire.

Exceptions

le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).

A noter :

Donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s'il est effectué sans réflexion préalable. Nous vous invitons donc à consulter un notaire avant tout don manuel.

le présent d’usage. Il s’agit d’un cadeau. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le cadeau est un présent d’usage qui n’est pas soumis aux droits de donation.

2

A qui peut-on donner ? Existe-t-il des incapacités de donner ou de recevoir ?

Vous pouvez effectuer une donation au profit de vos enfants, petits-enfants, de votre conjoint (époux, partenaire pacsé ou concubin), d’un autre membre de votre famille ou encore au profit d’une personne tierce, d’une association ou fondation.

Incapacités de donner

Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité totale de donner, et son représentant ne peut le faire en son nom. Le mineur émancipé dispose de la même capacité juridique qu’un majeur et peut donc consentir librement des donations. Il ne peut toutefois effectuer de donation au profit de celui qui aura été son tuteur, que si le compte définitif de la tutelle a été préalablement rendu et apuré

Capacité à donner des majeurs protégés :

majeur placé sous tutelle : il peut être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles à consentir des donations. Il doit être assisté ou au besoin représenté par son tuteur.
majeur placé sous curatelle : il peut consentir des donations avec l’assistance de son curateur.
majeur placé sous sauvegarde de justice : le majeur, ou son mandataire spécial s'il en a le pouvoir, peut consentir une donation.
majeur avec un mandat de protection future activé : Si le majeur est protégé par un mandat de protection future notarié, le mandataire peut consentir une donation des biens du majeur avec l'autorisation du juge des tutelles. En revanche, si le majeur est protégé par un mandat de protection future sous seing privé, le mandataire ne pourra pas consentir de donation, s'agissant d'un acte de disposition, sauf à y être autorisé par le juge des tutelles.
majeur sous habilitation familiale : La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Capacité pour recevoir une libéralité

Capacité à recevoir une libéralité

Pour recevoir une libéralité, il suffit d’exister. Cette condition pose problème pour l’enfant à naître. La loi autorise le legs à un enfant à naître à condition qu’il soit conçu au jour du décès du testateur et qu’il naisse viable.

Incapacités de recevoir

Pour prévenir d’éventuels abus d’influence, certaines personnes ne peuvent, sauf exceptions, recevoir des biens par donation Il s’agit notamment :

du tuteur d’un enfant, émancipé ou majeur, jusqu’à la reddition et l’épurement du compte de tutelle.
des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, pour les donations qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les donations que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur.
des ministres du culte.
du couple ou de l’accueillant familial et son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, s'agissant des donations faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement ;
des employés de maison apportant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité permettant un maintien à domicile.

3

Que peut-on donner ?

Quels types de biens peut-on donner ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison...) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux...). Le bien doit cependant appartenir au donateur : il n’est pas possible de faire une donation portant sur un bien que le donateur va acquérir dans le futur.

Peut-on tout donner ?

La loi réserve à certains membres de la famille (dits « héritiers réservataires ») une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.

Une liberté encadrée en présence d’héritier(s) réservataire(s)

Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d’une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum du patrimoine de la personne décédée.

les descendants
Ils sont héritiers réservataires, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels ou légitimes et enfants adoptés). La réserve qui leur est attribuée est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant ;
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un légataire librement choisi (sous réserve des exceptions visée sous la question 2).

A noter :

ce légataire librement choisi peut être l’un des enfants à qui le parent veut laisser plus d’héritage.

le conjoint

Le conjoint non divorcé et non séparé de corps n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendant. Il a alors droit, au minimum, au quart (1/4) de la succession.

Une liberté totale en l’absence d’héritier réservataire

Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires. Aussi, ils peuvent être exclus si la personne décédée avait décidé d’attribuer tout son patrimoine à un ou plusieurs autres bénéficiaires.

4

Donner à un héritier : simple avance sur succession ou avantage ?

Une donation faite à un héritier réservataire (enfant(s) ou à défaut le conjoint) peut être en avance de part successorale ou hors part successorale. Une donation faite à un héritier non réservataire ou à un étranger à la succession sera imputée sur la quotité disponible (la réserve héréditaire revenant aux héritiers réservataires).

Donation en avance de part successorale

Une donation en avancement de part successorale consiste pour un donateur à attribuer à un héritier réservataire, tout ou partie de sa part d'héritage en avance. Il n’est ainsi pas porté atteinte à l’égalité avec les autres héritiers.

Sauf indication contraire de la part du donateur, toute donation est présumée être faite en avance de part successorale.

Donation hors part successorale

Ce type de donation vise toutes les personnes que l’on veut avantager. Il s’agit de disposer librement de ce qui est en dehors de la réserve héréditaire et que l’on appelle la quotité disponible. Par exemple, le donateur peut avantager un ou certains de ses enfants par rapport aux autres, à condition de respecter la part réservataire de chaque enfant.

Il faut préciser dans l’acte de donation que celle-ci est hors part successorale.

A noter :

une donation hors part successorale peut dépasser la quotité disponible sans être remise en cause lors de la succession si les héritiers réservataires l’ont accepté par avance. Cela s’appelle la renonciation anticipée à l’action en réduction.

5

Qu’est-ce qu’une donation avec réserve d’usufruit ?

Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées en deux groupes et ainsi être exercées par deux personnes différentes : d'un côté l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et de l'autre la nue-propriété (droit de disposer du bien). On parle de démembrement de propriété.

Ce dispositif est souvent utilisé pour une donation : seule la nue-propriété du bien est donnée, le donateur conservant l'usufruit du bien donné. La donation est alors dite « avec réserve d’usufruit ».

Cette technique patrimoniale permet non seulement au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l’utiliser et d’en percevoir les loyers), mais également de limiter les droits de mutation à payer. En effet, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière selon l'âge de l'usufruitier, déterminée par un barème fixé par la loi.

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent alors pleins propriétaires, sans taxation ni formalité supplémentaire.

6

Quelles clauses particulières peuvent être insérées dans une donation ?

Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur. L’intervention d’un notaire est alors nécessaire pour rédiger une clause valable et conforme à la volonté du donateur. Les clauses suivantes peuvent notamment être stipulées dans une donation :

Clause d’entrée en communauté ou d’exclusion de la communauté

La clause d’entrée en communauté permet de faire entrer le bien donné dans la communauté existant entre le donataire et son conjoint (sans pour autant que le conjoint soit considéré comme codonataire). L’inconvénient majeur de cette clause est que le divorce du donataire n’a pas d’incidence sur cette donation, ni sur le caractère commun du bien donné.

A l’inverse, la clause d’exclusion de la communauté permet au donateur d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté (présente ou future) existant entre ce dernier et son conjoint.

Droit de retour conventionnel

Le droit de retour conventionnel est un mécanisme qui permet au donateur de récupérer le bien donné, si le donataire décède avant lui.

Clause d’inaliénabilité

Cette clause empêche le donataire de vendre ou de donner le bien donné. Cette interdiction doit toutefois, pour être valable, être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Donation avec charges

La donation avec charges consiste pour le donataire à imposer au donataire une obligation (par exemple lui verser une rente viagère ou organiser ses obsèques…).

Donation au profit de deux bénéficiaires successifs

Il est possible pour un donateur de réaliser, dans la même donation, de réaliser deux transmissions successives. Il s’agit de donations avec charges. Ce sont les donations graduelles et résiduelles.

La donation graduelle

Cette donation emporte l'obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte.

La donation résiduelle

La donation résiduelle oblige le premier gratifié à transmettre au second gratifié, ce qui reste, à son décès, des biens reçus. La distinction porte donc sur l'absence d'une obligation légale de conservation, contrairement à la donation graduelle.

7

Peut-on revenir sur une donation ?

Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d'enfant).

En dehors de ces cas de révocation limitativement énumérés, une donation est un acte définitif. Il convient donc de s'entourer des conseils d'un notaire avant de procéder à cet acte irrévocable.

8

Quel est l’intérêt d’une donation-partage ?

Une donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens.

Les bénéficiaires peuvent être les enfants du donateur ou certains de ses enfants. Il peut aussi s’agir de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants). On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Plus largement, les bénéficiaires peuvent être les héritiers du donateur (en l’absence d’enfant, il peut par exemple s’agir de ses frères et sœurs). Enfin, des personnes tierces peuvent se voir attribuer une entreprise individuelle ou des droits sociaux représentatifs d’une entreprise dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante.

Cette variété particulière de donation permet de préserver l’unité familiale et d’éviter les conflits concernant la répartition du patrimoine au moment de la succession. En effet, les enfants interviennent à l’acte, manifestant ainsi leur accord sur la répartition des biens (ce qui permet d’anticiper la succession du donateur).

Par ailleurs, les biens donnés par donation-partage sont évalués, non au jour du décès, mais au jour de la donation-partage, à la condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot.

9

Quel est l’intérêt d’une donation entre époux ?

Une donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’augmenter la part de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux. Elle est mise en place par un notaire.

Situation du conjoint en l’absence de donation entre époux

en présence d’enfants tous communs au couple : le conjoint peut choisir entre la totalité de la succession en usufruit ou le quart des biens de la succession en pleine propriété.
en présence d’enfant(s) de l’un seul des époux : le conjoint survivant reçoit, au minimum, le quart des biens de la succession en pleine propriété.
en l’absence d’enfant : le conjoint ne reçoit la totalité de la succession qu’en l’absence de père et mère et/ou de frères et sœurs.

Situation du conjoint avec une donation entre époux

en l’absence d’enfant : une donation entre époux peut permettre de lui attribuer la totalité de la succession.
en présence d’enfant(s), communs ou non, la donation entre époux permet de lui attribuer, au maximum :
- soit l’usufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants, cf. question 3).

10

Quelle est la fiscalité applicable aux donations ?

Les donations sont soumises aux droits de donation selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Abattements

Pour chaque enfant, chaque père ou mère, cet abattement est de 100 000 € ;
Pour chaque petit-enfant, il est de 31 865 € ;
Pour chaque arrière-petit-enfant, il est de 5 310 € ;
Pour un conjoint marié ou un partenaire pacsé, il s’élève à 80 724 € ;
Pour chaque frère ou sœur, il s’élève à 15 932 € ;
Pour chaque neveu et nièce, il s’élève à 7 967 € ;
Pour chaque personne handicapée qui ne peuvt travailler dans des conditions de rentabilité normales, l’abattement est de 159 325 €. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel, applicable en fonction du degré de parenté.

Ces abattements peuvent profiter à une même personne plusieurs fois de suite, dès lors que les donations sont faites avec un intervalle de temps minimum, actuellement fixé par la loi à 15 ans.

A noter :

Il est également possible de consentir un don familial de sommes d'argent, exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

Taux des droits de donation

Conjoint ou partenaire pacsé

Taxation (après déduction des abattements)
Tranches	Taux
< 8 072 euros	5%
Entre 8 072 et 15 932 euros	10%
Entre 15 932 et 31 865 euros	15%
Entre 31 865 et 552 324 euros	20%
Entre 552 324 et 902 838 euros	30%
Entre 902 838 et 1 805 677 euros	40%
> 1 805 677 euros	45%

En ligne directe

Taxation (après déduction des abattements)
Tranches	Taux
< 8 072 euros	5%
Entre 8 072 et 12 109 euros	10%
Entre 12 109 et 15 932 euros	15%
Entre 15 932 et 552 324 euros	20%
Entre 552 324 et 902 838 euros	30%
Entre 902 838 et 1 805 677 euros	40%
> 1 805 677 euros	45%

Frère ou sœur vivant ou représenté

Taxation (après déduction des abattements)
Tranches	Taux
< 24 430 euros	35%
> 24 430 euros	45%

Parent jusqu'au 4e degré

Taxation (après déduction des abattements)
Tranches	Taux
Sur la totalité	55%

Parent au-delà du 4e degré et entre non parents

Taxation (après déduction des abattements)
Tranches	Taux
Sur la totalité	60%

A noter :

Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans. On parle de rappel fiscal des donations. Cela signifie qu’est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le cadre de la donation la valeur des biens précédemment transmis par donation au même bénéficiaire, à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans. L’abattement accordé lors de la donation est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation passée depuis moins de 15 ans et lorsqu’il est totalement utilisé, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors de la donation passée.