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1. Info éditeur


Editeur : Conseil Supérieur du Notariat, Etablissement d'utilité publique créé par l'Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris

Directeur de la Publication : CSN – Directeur général

Webmestre : Aurélie Blondet

 

2. Crédits

 

Outil de gestion de contenu : Drupal

Conception du Site et réalisation : Pratic

Hébergement

AGARIK SAS
20, rue Dieumegard
93400 SAINT OUEN
FRANCE

Standard
0825 602 601

 

3. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l'Editeur

L'Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu'il a mis en ligne.

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.

Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l'Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l'utilisateur du site.
Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du webmestre du site.

En conséquence, l'utilisateur du site s'interdit de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'œuvre ou à la donnée reproduite ;
  • Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Pour tous cas de reproduction, les mentions du droit d'auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

3.2 Conception et réalisation du site

L'Editeur est le propriétaire exclusif de l'ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La création de liens hypertextes vers le site :

Le site autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve d'un accord préalable et exprès de l'Editeur de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre,
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,
  • les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,
  • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L'Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

 

4. Contenus du site

L'Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans ce site et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.

Les éléments sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l'Editeur.

 

5. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

5.1. Désignation d'un Correspondant Informatique et Libertés

Ce traitement de communication externe est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés du CSN, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vos données sont susceptibles d'être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

 

5.2. Droit d'accès :

Conformément à la loi n° 78-17 précitée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d'écrire au Correspondant Informatique et Libertés du CSN: 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou à cil.groupeadsn@notaires.fr.

 

5.3. Données de connexion

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions)). Elles sont conservées conformément à la législation applicable.

 

5.4. Cookies

Un « cookie » est un petit bloc de données envoyé par un serveur web et stocké sur le terminal que vous utilisez (ordinateur ; tablette ; Smartphone).

 

5.4.1 Fonctionnalités des cookies

  • Cookies fonctionnels :

Ces cookies sont strictement indispensables pour vous permettre de naviguer sur le site et pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez demandées. Sans ces cookies, le site web ne pourrait fonctionner correctement et les services que vous demandez, tels que l'accès à des pages restreintes, ne pourraient vous être proposés.

Dès que vous quittez le site web/le navigateur, le cookie que nous avons généré va disparaître de votre terminal. L'objectif n'est pas de reconnaître votre appareil lors de vos consultations ultérieures.

  • Cookies tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux

Ces cookies permettent l'enregistrement de votre navigation et de vous identifier. Ils facilitent le partage du contenu du site sur les différentes plateformes sociales ou de faire connaître à d'autres personnes votre consultation ou votre opinion.

 

5.4.2. Gérer les Cookies

Vous disposez de plusieurs solutions pour exprimer vos préférences en matière de cookies.

  • Vous pouvez exprimer votre choix directement auprès du site. Pour cela, vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences en cliquant sur « Paramétrer vos préférences » en bas de page.

Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux.

En revanche, les cookies fonctionnels ne peuvent pas être bloqués car ils sont nécessaires au fonctionnement du site.

  • Dans les préférences de votre navigateur ou de votre appareil mobile, vous pouvez à tout moment désactiver certains cookies. Cela peut cependant modifier votre navigation sur Internet et sur le site. La méthode de désactivation des cookies peut varier en fonction de l'appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite dans le menu d'aide de votre navigateur.

 

6. Crédits photos

Le Directeur de publication s'engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l'auteur du document.

Visuels achetés par la Direction de la Communication sur :

- Fotolia ;

- iStockphoto.

 

7. Inquiétudes

Si vous pensez que l'Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : CIL.NOT, Correspondant Informatique et Liberté, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou CIL.CSN@notaires.fr.

 

8. Modifications des termes et conditions

L'Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

Vous pouvez exprimer votre choix directement auprès du site. Pour cela, vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences en cliquant sur « Paramétrer vos préférences » en bas de page.

Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux.

En revanche, les cookies fonctionnels ne peuvent pas être bloqués car ils sont nécessaires au fonctionnement du site.

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