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Les successions, dites internationales, impliquant des personnes de plusieurs nationalités ou des patrimoines répartis dans plusieurs états sont de plus en plus fréquentes. Nous vous invitons à compléter ce questionnaire afin de connaitre la loi applicable à une succession internationale (c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité), selon les cas.

 

 

On parle de succession internationale pour caractériser la succession d'une personne qui décède soit dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, soit en détenant au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dans un tel cas, il faut déterminer quelle loi sera applicable à la succession. Le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 harmonise les règles de conflit de lois qui déterminent la loi applicable à une succession au niveau européen. Cette harmonisation facilite la planification de la succession des ressortissants de l'Union Européenne (UE) ou de ceux de pays hors UE (pays tiers et Royaume-Uni, Irlande et Danemark).
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Avez-vous désigné la loi applicable à votre succession dans une déclaration valable au fond, revêtant la forme d'une disposition à cause de mort* ?

*Les dispositions à cause de mort visées par le texte dans son article 3 sont les testaments, les testaments conjonctifs et les pactes successoraux.