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Vous envisagez de vous pacser ? Voici les 10 questions à vous poser afin de bien aborder cet engagement.

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1

Qui peut conclure un PACS ?

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Toute personne majeure célibataire peut conclure un pacte civil de solidarité avec une autre personne remplissant les mêmes conditions.

 

Néanmoins, le pacte est interdit entre ascendant et descendant (père ou mère, fils ou fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire frère et sœur, oncle et nièce.

Il est également interdit de se pacser entre « alliés en ligne directe » (par exemple, enfant de son ex-conjoint).

2

Comment conclure un PACS ?

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PACS notarié

Il est conseillé de faire rédiger la convention de PACS par un notaire.

 

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Avantages :

 1 - Sécurité juridique :     

  • Conseil d’un professionnel spécialisé
  • Rédaction de la convention conforme aux souhaits et aux intérêts des partenaires
  • Conservation de l’original de la convention (les partenaires se voient délivrer une copie authentique de l’original, lequel restera toujours entre les mains du notaire).

 

2 -  Prise d’effet immédiate : la convention est efficace entre les partenaires dès sa signature chez le notaire qui l’enregistre instantanément.

 

Déclaration conjointe des époux

Jusqu’au 31 octobre 2017, les partenaires peuvent se présenter au greffe du tribunal d’instance de leur résidence commune pour faire la déclaration conjointe de leur pacte, en fournissant les pièces justificatives suivantes : identité, état civil, absence de lien de parenté, de mariage ou d’autre pacte, déclaration de domicile commun, etc…

 

A compter du 1er novembre 2017, cette compétence dévolue au greffier du tribunal d’instance sera transférée à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. L’officier d’état civil enregistrera la déclaration et fera procéder aux formalités de publicité.

 

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A noter : les partenaires doivent alors rédiger eux-mêmes la convention de pacs, avec le risque d’une rédaction inadaptée. Des formulaires existent et peuvent être remplis. Ils sont toutefois succincts et ne permettent pas un conseil et une rédaction adaptés à chaque situation.

 

La publicité

Depuis le 1er janvier 2007, la publicité du pacs est assurée par une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

3

Quels sont les effets de la convention de PACS ?

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Les partenaires liés par un pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproques. À noter que si les partenaires n’en disposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

 

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus pour les achats à crédits ni pour les emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

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Attention : Concernant les dettes professionnelles, quand les partenaires d’un pacs exercent ensemble une activité professionnelle ou commerciale, ils peuvent, dans certaines circonstances, être tenus tous les deux au passif, même si les dettes ont été contractées par un seul.

4

Quel régime choisir pour ses biens ?

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Sauf dispositions contraires de la convention de pacs, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf exception en ce qui concerne les dettes solidaires. Autrement dit, ils sont soumis à un régime séparatiste. Le pacs ne crée donc aucune communauté sur le plan patrimonial.

 

Les partenaires peuvent néanmoins adopter, par une clause du pacs, le régime de l’indivision. Les biens acquis en cours de PACS appartiennent aux deux partenaires. La propriété appartient pour moitié à chacun d’entre eux quel que soit l’apport de chacun dans le financement.

 

Les critères du choix

Les partenaires choisiront le régime séparatiste ou le régime de l’indivision suivant leur situation (activité professionnelle, montant de chacun des patrimoines, présence d’enfants d’une précédente union, revenus inégaux, volonté de protection du survivant en cas de décès)…

 

Quelques mesures de prévention

Même si le PACS n’instaure, en droit, aucune communauté, la vie commune entraine souvent, dans les faits, une certaine confusion des patrimoines. Ainsi, nous vous conseillons, lors de la mise en ménage ou avant de fusionner les patrimoines, de faire établir un inventaire de vos biens respectifs, et ce afin d’éviter les contestations ultérieures, à condition que la liste des acquisitions soit tenue à jour tout au long de l’union.

 

Si l’un des partenaires est amené à faire une avance d’argent ou un prêt à l’autre, il est recommandé d’établir une reconnaissance de dette. Par précaution, le remboursement de la dette devra être constaté par une quittance.

5

Quels sont les droits sociaux des pacsés ?

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Prestations familiales

Comme pour toute personne résidant habituellement en France et assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, les partenaires pacsés ont droit à des prestations familiales.

 

Maladie-maternité

Lorsque l’un des membres du couple est affilié au régime général de la sécurité sociale, l’autre partenaire du pacs, à condition d’être à sa charge effective et permanente, s’il n’est pas personnellement assuré social peut bénéficier de la couverture du risque maladie maternité.

L’autre partenaire du PACS bénéficie des prestations en nature (remboursement de frais médicaux, hospitalisation, prothèses, etc.), mais non des indemnités journalières.

 

Capital-décès

Le capital-décès a pour objet de garantir le paiement d’une somme destinée à compenser la part de ressources que l’assuré apportait à son foyer. Si aucune priorité n’est invoquée dans le mois qui suit le décès, le capital est attribué au partenaire du pacte civil de solidarité, puis aux ascendants.

 

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A noter : L’actuelle assurance-veuvage est une prestation réservée au seul conjoint survivant, qui la perd s’il se remarie, s’il vit maritalement ou signe un pacte civil de solidarité.

 

Retraite

Au sein du régime général de la sécurité sociale, seul le conjoint peut prétendre à une pension de réversion, mais certains régimes complémentaires reconnaissent ce droit aux partenaires de pacs.

6

Quelle fiscalité pour les couples pacsés ?

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L’impôt sur le revenu

La règle de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu s’applique aux couples mariés et aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, qui forment un seul foyer fiscal. En conséquence, les couples mariés et les partenaires d’un pacte souscrivent, en principe, une seule déclaration pour l’ensemble de leurs revenus.

 

Des partenaires de pacs sans enfant bénéficient de deux parts.

 

Donations et succession

Les partenaires d’un pacs disposent des mêmes droits que les époux :

  • Ils bénéficient, pour les donations, d’un abattement de 80 724 €, puis sont imposés sur la fraction de part nette taxable au tarif progressif.
  • Ils sont exonérés de droits de mutation par décès lors des successions.
     

L’impôt sur la fortune

Les partenaires liés par un pacs sont soumis à une imposition commune à l’impôt sur la fortune, de la même manière que couples mariés ou de concubins notoires.

7

Dans quels cas un PACS peut-il être modifié ou rompu ?

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Modification du PACS

D’un commun accord entre les partenaires, le pacs peut être modifié très simplement par la rédaction d’un nouvel acte. Il est conseillé là encore de recourir à un notaire afin de bénéficier d’un conseil particulier.

 

Si le pacs est antérieur au 1er janvier 2007, les partenaires ont tout intérêt à le modifier pour le soumettre à la nouvelle réglementation qui leur offre davantage de liberté.

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La fin du PACS

En cas de mariage :
Le pacs cesse de plein droit lorsque les partenaires se marient ensemble ou lors du mariage de l’un des partenaires avec une autre personne.

 

En cas de rupture d'un commun accord ou de rupture unilatérale :

Si la rupture est décidée par l’un des partenaires sans l’accord de l’autre, le pacs prend fin trois mois après la signification à l’autre personne.

 

En cas de décès :

Le décès de l’un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité.

 

Formalités : Dans tous les cas, il convient d’avertir le notaire rédacteur de la convention de PACS ou le greffe qui a reçu l’acte initial de la fin du PACS et éventuellement l’autre partenaire en cas de rupture unilatérale (la signification se fait par acte d’huissier).

 

Point de vigilance : Après une rupture, les partenaires doivent régler les conséquences patrimoniales de la rupture. Il faut décider du sort des biens indivis, faire les comptes, et s’accorder sur la fixation d’une éventuelle indemnité au profit de l’un des partenaires. Tout cela suppose un esprit de conciliation que n’auront pas toujours les anciens partenaires. S’ils ne se mettent pas d’accord, ils devront s’adresser au juge qui les départagera.

8

Comment protéger son partenaire ?

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Nous vous conseillons la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-décès pour prémunir le survivant. Elle permet de lui assurer le versement d’un capital ou d’une rente sur lesquels les héritiers n’auront aucun droit. En outre, les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie échappent, en règle générale, à l’impôt successoral. Nous vous invitons à consulter un notaire afin de préciser les limites de cet avantage.

9

Quelle situation pour le partenaire survivant ?

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La situation du partenaire survivant est très précaire.

 

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Absence de droit successoral

Le pacsé n’est pas héritier de son partenaire. Les partenaires devront donc faire un testament s’ils souhaitent que le survivant puisse recueillir totalement ou partiellement la succession du défunt. Si celui-ci a des enfants, la réserve héréditaire (c’est-à-dire la part de la succession revenant obligatoirement aux enfants) devra naturellement être respectée.

 

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Attention : le testament peut être rédigé par les partenaires eux-mêmes. Ceux-ci devront alors établir un acte séparé pour chacun d’eux. Leur testament devra être écrit à la main, daté et signé. A défaut il sera nul.

Cet acte, en apparence simple, a des implications très importantes et très complexes, c’est pourquoi il est vivement conseillé d’établir un testament authentique, en recourant aux services d’un notaire.

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Blocage des comptes

Les comptes en banque, titres, coffres, livrets au nom de la personne décédée sont bloqués à partir du décès.

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Attribution préférentielle

Le partenaire survivant peut invoquer l’attribution préférentielle de l’entreprise agricole, commerciale, artisanale ou libérale.

 

Il peut aussi prétendre à l’attribution préférentielle du logement et du mobilier le garnissant, dont l’importance pratique est évidente. Toutefois, il faudra que le partenaire décédé ait fait un testament pour lui conférer ce droit.

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Droit au logement

Un peu comme le conjoint survivant, le partenaire survivant a un droit temporaire d’un an seulement, lui permettant d’occuper gratuitement le logement et d’user du mobilier le garnissant ou de se faire rembourser le loyer si le logement est en location. Toutefois, le partenaire peut être privé de ce droit au logement par testament.

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Logement loué et bail au nom du seul partenaire décédé

Si le locataire décède, son partenaire bénéficie du transfert du bail. Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal d'instance qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.

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Les donations

Les partenaires liés par un pacs ne peuvent avoir recours qu’aux « donations entre vifs » passées devant notaire.

 

Ces donations sont en principe irrévocables, ce qui est un avantage et un inconvénient. Elles ne peuvent évidemment porter que sur des biens déterminés.

 

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A noter :

Si le partenaire décédé a des enfants, leur réserve héréditaire (part de la succession qui leur revient obligatoirement) doit être respectée.

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Quelles différences entre le PACS, le mariage et l’union libre ?

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  Mariage PACS Concubinage

Régime des biens

Communauté réduite aux acquêts

Pour les PACS conclus entre 1999 et 2006, régime de l’indivision

Depuis 2007, régime séparatiste

Aucune règle particulière

En principe, application des règles de droit commun

Possibilité de conventions et d’acquisition en indivision

Adoption

OUI

Adoption commune possible

Uniquement à titre individuel, par un seul des membres du couple

Uniquement à titre individuel, par un seul des membres du couple

Donation

Abattement de 80 724 euros avant impôt

Abattement de 80 724 euros avant impôt

Aucun abattement

Imposition commune des revenus

OUI

OUI

NON

Imposition commune à l’ISF

OUI

OUI

OUI

En cas de concubinage notoire

Prestation compensatoire

OUI

NON

Possibilité de demander uniquement des dommages et intérêts.

NON

Pension de réversion

OUI

NON

Certains régimes complémentaires reconnaissent ce droit.

NON

Droits de succession

Exonération

(le conjoint survivant est héritier)

Exonération

(mais attention, le partenaire survivant n’est pas héritier, sauf s’il est désigné comme tel dans un testament)

Abattement de 1 594 euros avant taxation à 60 % comme pour les personnes non parentes

Droit à l’héritage

OUI

NON

Sauf en présence d’un testament

NON

Sauf en présence d’un testament