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Le décès d’un proche est une étape difficile. Des démarches administratives doivent être effectuées et des questions liées à la succession de la personne décédée surgissent. Ce contenu vous permettra d’y voir plus clair, dans l’attente de la consultation d’un notaire.

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Quelles sont les premières démarches à accomplir  ?

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Constat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service.

 

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…).

 

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès.

 

Hébergement du corps avant les obsèques

En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).

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Quel mode de funérailles choisir ? Inhumation ou crémation ?

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Si la personne décédée a laissé des indications sur la manière dont ses obsèques doivent être organisées, sa volonté doit être respectée. À défaut, il appartient aux proches de choisir.

 

Les obsèques doivent intervenir dans les 6 jours qui suivent le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai est de 6 jours à compter de l’arrivée du corps en France.

 

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L’inhumation

La personne décédée peut être inhumée dans le cimetière de sa commune de résidence, ou de la commune où s’est produit le décès, ou dans le cimetière où lui ou sa famille avait acquis une concession funéraire. Si la personne souhaitait être enterrée dans une autre commune, il faut obtenir l’aval du maire.

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La crémation

Le choix du crématorium est libre.

 

Les cendres sont soit conservées dans une urne cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire, soit enfin dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans cette dernière hypothèse, une déclaration à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée est nécessaire.

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Financement des obsèques

Les frais funéraires sont une charge de la succession. Cela signifie qu’ils sont prélevés sur l’actif de la succession si celui-ci est suffisant. La personne qui prend en charge les funérailles peut, sur présentation de la facture des obsèques, obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 euros. Au-delà de cette somme, l’intervention du notaire est obligatoire.

 

Les proches doivent aussi vérifier dans les documents du défunt s’il détenait une assurance obsèques. Si c’est le cas, il faut immédiatement contacter l’assureur. Le contrat peut en effet garantir le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés, ou inclure en sus l’organisation des obsèques.

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Quels sont les personnes et organismes à prévenir

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La famille doit se charger d’informer les tiers du décès (notamment l’employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l’acte de décès.

 

Par ailleurs, le notaire doit être contacté rapidement afin d’ouvrir le dossier de succession. En effet, la loi impose aux héritiers un délai pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession. Ce délai est de six mois si le défunt est décédé en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. En cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû.

En pratique, ce délai de six mois correspond au délai moyen de règlement d'une succession, à partir de l'ouverture du dossier de succession par le notaire et si le dossier ne présente pas de difficulté. Le notaire doit donc être contacté rapidement afin de permettre un règlement dans les meilleurs délais.

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Qu’advient-il des comptes bancaires et des prêts en cours ?

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Compte-courant

  • Si le défunt possédait un compte-courant dont il était le seul titulaire, la banque suspend le fonctionnement du compte au jour où elle a connaissance du décès.
  • Si le défunt possédait un compte-joint et si celui-ci est libellé « Monsieur ou Madame », le compte continue de fonctionner sous la signature du survivant (conjoint, concubin, partenaire). Attention, seule la moitié des sommes détenues au jour du décès est présumée lui appartenir. L’autre moitié fait partie de la succession du défunt.
     

Les produits d’épargne

Les contrats d’épargne individuels tels que le LDD, PEL, livret d’épargne… sont automatiquement bloqués au décès.
 

Le PEA est clôturé et les titres sont virés sur un compte titres ordinaire. Ils peuvent être vendus ou transférés à un ou plusieurs héritiers.
 

Si le défunt détenait un compte titres, les héritiers peuvent décider de conserver les titres en indivision, de les transférer à chacun des héritiers ou encore de les vendre.
 

Prêts en cours

Si les crédits en cours étaient couverts par une assurance décès, il convient de la faire jouer. À défaut d’assurance, ces crédits seront inscrits au passif de la succession.

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Quelles prestations peuvent être versées aux proches ?

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Capital décès de la sécurité sociale

Si le défunt était salarié, ses proches, plus particulièrement ses ayants-droit, peuvent percevoir un capital décès versé par la Sécurité sociale.

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Capital décès de la fonction publique

Un capital décès est versé aux proches d’un fonctionnaire décédé avant l’âge légal de la retraite.

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Pension de réversion des salariés

Régime de base : si la personne était salariée ou retraitée du régime général, son conjoint (et non le concubin ou le partenaire pacsé) peut percevoir une partie de sa retraite du régime de base s’il est âgé de 55 ans au moins.

Réversion des régimes complémentaires : elle est attribuée au conjoint sans condition de ressources, mais sous réserve qu’il ne soit pas remarié.

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Allocation veuvage

Si le conjoint ne remplit pas la condition d’âge pour prétendre à une pension de réversion du régime de base des salariés, il peut demander l’allocation veuvage.

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Pension de réversion des fonctionnaires

La pension de réversion des fonctionnaires est égale à 50 % de la pension de retraite que percevait le fonctionnaire ou qu’il aurait perçue au jour de son décès, s’il n’avait pas encore fait liquider ses droits. Il faut avoir été marié avec le défunt.

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Assurance décès

Si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance décès, un capital ou une rente sera versé au bénéficiaire qu’il avait désigné. Le montant a été fixé par le défunt au moment de la souscription.

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Comment faire valoir ses droits de bénéficiaire d’une assurance-vie ?

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L’assurance vie est un contrat par lequel, contre le paiement d’une ou plusieurs primes, l’assureur s’engage à verser un capital (ou une rente) à une personne déterminée en cas de décès ou de vie de l’assuré à une date fixée.

 

Interroger l’Agira

Toute personne qui pense être bénéficiaire d’une assurance vie peut demander s’il existe un contrat souscrit à son profit. Il convient d’écrire à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) en joignant une copie de l’acte de décès et en indiquant ses coordonnées. Un courrier doit être adressé au 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09.

 

S’il s’avère que le demandeur est bénéficiaire d’un contrat, l’information lui sera transmise dans un délai d’un mois, avec la précision du montant du capital ou de la rente devant lui revenir.

 

Obtenir le paiement

Les bénéficiaires d’une assurance vie ne reçoivent pas automatiquement le capital qui leur est destiné. Ils doivent en faire la demande en contactant l’assureur.

 

Régime fiscal

Juridiquement, les capitaux versés aux bénéficiaires ne font pas partie de la succession de l’assuré, donc ils échappent en principe à toute taxation. Toutefois, en réalité, ils sont soumis à fiscalité dans certaines conditions :

  • l’exonération est totale pour le conjoint ou le partenaire de pacs.
  • pour les autres bénéficiaires, le contrat transmis profite d’un abattement de :
    • 152 500 € par bénéficiaire. La taxation est de 20 % au-delà, voire de 25 % pour les contrats qui excèdent 902 838 €.
    • 30 500 € pour les primes versées par l’assuré âgé de 70 ans ou plus. Au-delà, le régime classique des droits de succession s’applique.
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Quel est le sort du logement du défunt ?

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Si le défunt était marié

Droit au logement pendant un an (dit droit temporaire au logement)

Le veuf ou la veuve dispose a le droit de demeurer dans le logement qui constituait sa résidence principale pendant 12 mois à compter du décès.

 

Si les époux étaient locataires de leur habitation, les loyers sont remboursés par la succession.

 

Droit d’habitation permanent (dit droit d’usage et d’habitation viager)

Passé le délai d’un an, si le logement était la propriété des époux ou celle exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager sur le logement, c’est-à-dire jusqu’à son décès. Il s’agit de la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son propre décès et de profiter du mobilier.

 

Lorsque le logement était loué, le conjoint qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

 

Toutefois, les époux sont en général co-titulaires du bail assurant leur logement. Dans ce cas, le veuf ou la veuve dispose d'un droit exclusif sur ce bail.

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Si le défunt était pacsé

Une protection moins forte mais similaire existe au profit des partenaires de PACS. Le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament.

 

Si le couple pacsé louait son logement, les loyers sont également remboursés au partenaire par la succession du défunt. Le partenaire survivant bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location, c’est-à-dire qu’il a l’assurance de pouvoir conserver le logement s’il le souhaite.

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Si le défunt vivait en concubinage

Les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Si ce dernier n’était pas propriétaire du logement, il n’a aucun droit au maintien dans les lieux.

 

Si tous deux étaient propriétaires en indivision, il n’est pas davantage protégé. Au décès d’un concubin, ses héritiers, nouveaux propriétaires indivis, peuvent demander la vente du logement.

 

Si le couple était locataire du logement, au décès de l’un des concubins, le bail se poursuit au profit du survivant, même si le bail n’avait été signé que par le défunt.

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De quoi se compose la succession du défunt ?

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La liquidation du régime matrimonial

Les biens qui entrent dans la succession du défunt sont ceux qui lui appartenaient au jour de son décès. Par conséquent, si le défunt était marié, la première étape pour le notaire consiste à partager le patrimoine du couple conformément au régime matrimonial que les époux avaient adopté.

La masse successorale

Le notaire dresse le bilan du patrimoine de la personne décédée en listant tous ses biens et toutes ses dettes (l’actif et le passif). Il ajoute à ce patrimoine la valeur, au jour du décès, de tous les biens donnés par la personne décédée au cours de son existence (hors donation-partage et donations faites hors part successorale). La somme ainsi obtenue constitue la masse successorale à partager entre les héritiers désignés par la loi ou par testament.

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Qui héritera des biens du défunt ?

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Les héritiers désignés par la loi

Si le défunt n’avait pas rédigé de testament, la transmission de son patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers désignés par la loi : les enfants ou petits-enfants, à défaut le ou les parents et les frères et sœurs, à défaut les grands parents ou arrières grands parents, à défaut les oncles et tantes ou les cousins.

 

Si le défunt était marié, une part de sa succession revient automatiquement à son conjoint. Cette part dépend de l’existence d’autres héritiers avec lesquels il vient en concours.

 

Les légataires désignés par testament

Par testament, le défunt a pu répartir son patrimoine mais aussi choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixé par la loi.

• Si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié, il a pu transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix.

• Si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non), sa liberté est un peu limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter. Si la personne décédée était mariée sans enfant, c’est le conjoint qui ne peut être déshérité.
 

Le rôle du notaire

Le notaire identifie les personnes qui vont succéder à la personne décédée et leurs droits dans la succession. Si besoin, il peut recourir à un généalogiste pour l’aider sans sa mission.

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Dans quel délai et comment se règle la succession ?

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Déclaration de succession

La loi impose aux héritiers un délai pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession (voir question 3). La déclaration est obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Cependant, les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple) ou le conjoint ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les successions hors ligne directe).

 

Option successorale

Les héritiers sont libres d’accepter ou non la succession. Trois choix sont ouverts à des personnes appelées à hériter :

  • l'acceptation pure et simple qui emporte, pour l'héritier, l’obligation d’acquitter toutes les dettes du défunt sans limitation, même sur son propre patrimoine ;
  • l'acceptation à concurrence de l'actif net qui a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession par l’héritier à ce qu'il recueille dans la succession. Cela signifie que les dettes ne sont à régler que dans la limite de la valeur des biens de la personne décédée ;
  • la renonciation à la succession. L'héritier est alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien mais en contrepartie, il n'a pas à payer les dettes de la personne décédée.

 

Indivision successorale et partage

Les héritiers qui ont accepté la succession sont en indivision. Ils sont tous propriétaires d’une quote-part des biens qui leur revient. Pour en sortir, ils doivent demander le partage. Cela suppose de constituer des lots. Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits.

 

L’inégalité des lots est compensée par le versement d’une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent versée par les autres héritiers. Dans l’idéal, ce partage de la succession s’effectue à l’amiable, avec l’accord de tous les indivisaires. Si l’un d’entre eux s’oppose au partage, l’un des héritiers peut demander un partage judiciaire au tribunal de grande instance.