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Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez la transmission de votre entreprise ? Il convient de vous poser les bonnes questions.

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Quel est le rôle du notaire conseil du chef d’entreprise ?

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Le notaire donne tous les conseils et toutes les explications utiles pour une parfaite compréhension des engagements pris. Le notaire engage sa responsabilité sur le contenu de l’acte et sur ses effets.

 

Auprès de l’entrepreneur, il veille aux intérêts de développement de l’entreprise, mais également à la préservation des intérêts patrimoniaux et familiaux, dans un souci d’accompagnement durable.

 

Il conseille le chef d’entreprise et rédige les cessions d’entreprises (cessions de fonds de commerce  ou cessions de titres sociaux avec clauses de détermination du prix et/ou clauses de garantie d’actif et de passif).

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Si je vends mon entreprise individuelle, quelle imposition sur les plus-values devrais-je payer ?

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En cas de cession d’une entreprise individuelle, il convient de distinguer entre les plus-values professionnelles à court terme et à long terme. La distinction repose sur un double critère (durée de détention dans l’entreprise des éléments générateurs de plus-value et nature de ces éléments).

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Plus-value

 

Détention depuis moins de deux ans

Détention depuis plus de deux ans

Eléments amortissables

Court terme

Court terme dans la limite de l’amortissement déduit (Long terme au-delà)

Eléments non-amortissables

Court terme

Long terme

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Moins-value

 

Détention depuis moins de deux ans

Détention depuis plus de deux ans

Eléments amortissables

Court terme

Court terme

Eléments non-amortissables

Court terme

Long terme

 

  • Les plus-values nettes à court terme sont taxées selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
    Les moins-values nettes à court terme s’imputent sur le bénéfice d’exploitation de l’année en cours. S’il est insuffisant ou en cas de déficit, elles sont reportables dans les conditions de droit commun.
  • Les plus-values nettes à long terme sont imposables, forfaitairement, à 16% augmentés des prelèvements sociaux.
    La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. Elle vient ainsi en diminution du montant taxable de la plus-value.
    Au-delà des dix exercices, la moins-value est définitivement perdue.

 

La plus-value réalisée pourra être exonérée d’imposition, en fonction de plusieurs régimes de faveur applicables sous diverses conditions. Il existe notamment :

  • un régime d’exonération selon la valeur vénale du bien transmis si le prix est inférieur à 500 000 € et sous certaines conditions, la plus-value est partiellement exonérée et totalement si le prix est inférieur à 300 000 €.
  • un régime d’exonération en cas de cession pour cause de départ à la retraite de l’exploitant.
  • pour les activités de vente ou de fourniture de logement (autres que les hôteliers et les loueurs en meublé) et pour les entreprises exerçant une activité agricole, la plus-value est exonérée en partie si les recettes annuelles n’excèdent pas 350 000 € HT de chiffre d’affaires annuel, totalement si elles n’excèdent pas 250 000 € HT.
  • pour les autres entreprises, l’exonération est totale en dessous du seuil de 90 000 € HT de chiffre d’affaires et partielle en dessous de 126 000 € HT…
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Si je vends mes titres de société, quelle imposition sur les plus-values devrais-je payer ?

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L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu

  • S'il s'agit de titres détenus depuis plus de deux ans, la plus-value réalisée sera imposée au taux réduit des plus-values professionnelles.
  • Si les titres cédés étaient détenus depuis moins de deux ans, le produit de la cession sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

La plus-value réalisée pourra être exonérée d’imposition, en fonction de plusieurs régimes de faveur applicables sous diverses conditions. Il existe notamment :

  • un régime d’exonération selon la valeur vénale du bien transmis si le prix est inférieur à 500 000 € et sous certaines conditions, la plus-value est partiellement exonérée et totalement si le prix est inférieur à 300 000 €.
  • un régime d’exonération en cas de cession pour cause de départ à la retraite de l’exploitant.
  • pour les activités de vente ou de fourniture de logement (autres que les hôteliers et les loueurs en meublé) et pour les entreprises exerçant une activité agricole, la plus-value est exonérée en partie si les recettes annuelles n’excèdent pas 350 000 € HT de chiffre d’affaires annuel, totalement si elles n’excèdent pas 250 000 € HT.
  • pour les autres entreprises, l’exonération est totale en dessous du seuil de 90 000 € HT de chiffre d’affaires et partielle en dessous de 126 000 € HT…
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L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

Les contribuables qui réalisent des cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposés sur le montant de la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif.

 

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Aucune imputation sur le revenu global n’est possible.

 

Toutefois, plusieurs dispositifs spécifiques d’abattements et d’exonérations existent. Ces derniers ne concernent que l’imposition à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus en intégralité :

  • un abattement général pour durée de détention qui s’applique à toutes les cessions de titres, égal à 50% pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans, et à 65 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans.
  • un abattement proportionnel majoré (régime incitatif). Cet abattement majoré s'applique lorsque la société émettrice est une PME au sens communautaire créée depuis moins de 10 ans et soumise à l'impôt sur les sociétés, ainsi que lorsque la cession est réalisée au sein d'un groupe familial. Elle s’applique aussi en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
    • égal à 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans,
    • 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans,
    • puis 85 % à partir de huit ans.
  • un abattement spécifique en cas de départ à la retraite du dirigeant (qui se cumule avec l’abattement majoré pour durée de détention). Les gains réalisés par la cession de parts sociales de dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite sont réduits, avant l’application de l’abattement proportionnel majoré en fonction de la durée de détention des titres, par un abattement fixe de 500 000 €.
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Pour une transmission familiale de mon entreprise, quels moyens, quelle fiscalité ?

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Donner son entreprise à ses enfants

La donation de l’entreprise peut être totale ou partielle. Lorsqu’elle est partielle, la mise en société préalable est souvent conseillée.

 

La donation sous forme de « donation-partage » dans laquelle tous les enfants reçoivent un lot garantit la stabilité de l’opération car elle fige définitivement la valeur des biens donnés.

 

La donation définira également les réserves imposées par les parents donateurs (interdiction de vendre sans leur consentement, réserve de jouissance…).

 

Par ailleurs, la donation permet de réaliser une importante économie fiscale grâce au pacte de conservation (mécanisme « Dutreil »). Lorsqu’un des enfants est à même de diriger l’entreprise, la signature d’un pacte de conservation préalable à la donation permet de réduire de 75% la valeur imposable de l’entreprise, même si les parents en conservent les revenus (la donation est alors faite avec réserve d’usufruit).

 

Au-delà des abattements, une réduction de droits de 50% est applicable aux donations en pleine propriété, par un donateur de moins de 70 ans, avantage aujourd’hui réservé aux transmissions d’entreprise.

 

En outre, les droits dus peuvent être réduits suivant l’âge du donateur si la donation est faite avec réserve d’usufruit au profit du donateur. Ce type de donation permet de réduire la valeur des biens donnés.

 

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A noter :

  • la donation-partage peut être consentie au profit de tout ou partie des petits-enfants avec l’accord des parents.
  • le repreneur de l’entreprise ou un salarié peuvent être associés à la donation permettant, tout en assurant la pérennité, de gérer la transmission de l’entreprise et la transmission familiale dans le même acte.

 

La transmission au profit d’un salarié

Dans le cadre d’une donation de l’entreprise à un ou plusieurs salariés, la loi institue, sur option du donataire, un abattement de 300 000 euros sur la valeur des actifs donnés, et ce quel que soit le lien de parenté avec les donateurs.

 

Et en cas de décès ?

Pour anticiper le décès subit, le chef d’entreprise a intérêt à rédiger un testament organisant la répartition de l’entreprise entre ses héritiers. Il pourra ainsi en transmettre la gestion à ceux qui seront le plus qualifiés à cet effet.

 

En outre, sur le plan fiscal, la signature d’un pacte de conservation avant le décès ou dans les six mois du décès (pour les parts et les actions de société) permet de diminuer la valeur de l’entreprise de 75% dans la succession si un des héritiers en poursuit l’exploitation.

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Puis-je désigner un mandataire pour garantir la continuation de l’entreprise en cas de décès ?

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Le mandat posthume

Après le décès du dirigeant, l’entreprise individuelle ou les titres de société se trouvent en indivision entre les héritiers. Si ceux-ci ne s’entendent pas ou n’ont pas la capacité de gérer, la pérennité de l’entreprise est menacée.

 

Pour éviter ce risque, il est possible de désigner un mandataire qui exercera les pouvoirs du dirigeant après le décès grâce au mandat posthume. Ce mandataire doit accepter les fonctions du vivant du mandant. Le mandat est consenti en principe pour une durée de deux ans, voire cinq ans prorogeables en cas d’inaptitude des héritiers, de leur âge (enfants mineurs) ou de la nécessité de gérer les biens professionnels. Le mandat cesse automatiquement lorsque les héritiers vendent l’entreprise.

 

Le mandat est obligatoirement établi par acte notarié. Cet acte fixe les modalités d’exécution, notamment l’éventuelle rémunération du mandataire.

 

Par ailleurs, dans la plupart des cas, des mesures complémentaires devront être prises pour assurer la bonne exécution du mandat (modification des statuts, changement de forme d’exercice…), tout en veillant à limiter les droits de succession.